L'achat et l'utilisation en collectivité des supports Vidéo et CD-Rom sont soumis à une législation particulière souvent méconnue.

En ce qui concerne les divers droits institutionnels, CVS mène, depuis de nombreuses années, et dans le souci d’une juste application du Code de la Propriété Intellectuelle, des consultations régulières avec des organismes et des personnes compétentes, par exemple :

• le Ministère de la Culture
• le CNC
• Images en Bibliothèque
• Yves Alix / BBF
• L’ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle, dont nous sommes membres)
• Cabinet De Gaulle Fleurance et Associés à Paris (spécialisé notamment dans le droit de la propriété intellectuelle)

Trois types de droits sont ainsi négociés auprès des éditeurs vidéo et/ou multimédia et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie (sauf mention contraire, notamment Warner Bros Pictures France qui accorde sur certains titres des droits de consultation limités à 10 ans) :

Le prêt individuel (dans le cadre du cercle de famille)

Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé).

Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur vidéocassettes et DVD, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille. Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est donc strictement interdite.

La consultation

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans les locaux de l'organisme acquéreur, (ou ses extensions, pour les BDP par exemple) individuellement ou en groupe restreint, moins de 5 personnes. (Par exemple : enfant accompagné d’un parent, élèves travaillants sur un exposé…), et sur un écran ou un moniteur individuels.

L'activité doit être totalement gratuite, sans adhésion ni participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations et ne doit en aucun cas avoir lieu dans un auditorium, par exemple sur grand écran.

La Projection Publique non commerciale

Une projection, gratuite et sans billetterie, peut être organisée au sein des locaux de l’organisme acquéreur

• sur un moniteur d’ambiance (hors séance programmée),
• dans l’enceinte d’un auditorium…

Le nombre de participants devra être limité à 30 personnes.

En ce qui concerne la publicité, il faudra se conformer à la décision réglementaire n°50 du 9 juin 1964 du Centre National de la Cinématographie, « relative au secteur non commercial de la cinématographie, quand à la possibilité de publicité au-delà du cercle des adhérents de la médiathèque. » (Voir imprimé joint)

CVS soutient toute l’année les projections en bibliothèques (négociation particulières de droits, soutien financier, invitation de réalisateurs,…) afin de faciliter la diffusion d’oeuvres spécifiques auprès du public, dans le cadre d’évènements particuliers (Lire en Fête, Mois du Film Documentaire, etc.)

Dans ce cas, les projections peuvent éventuellement avoir lieu hors les murs de l’organisme acquéreur* (par exemple dans le cinéma de la ville…) et diffusé sur copie 35mm (dans le cadre d’une négociation propre à chaque manifestation et à chaque lieu).

* hors écoles (droits indépendants)



Enfin, nous vous rappelons que, pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.

4 lois fondamentales sur les propriétés intellectuelles et la directive européenne de 92
 Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
 Loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
 Loi du 1 juillet 1992 : Code de la Propriété Intellectuelle : Elle codifie et abroge les lois de 57 et 85
 Loi du 3 janvier 1995 relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie
 Directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle

Une liste de droits moraux et patrimoniaux vous aidera à protéger et défendre vos oeuvres :

Les droits moraux
 droit de divulgation de l’oeuvre
 droit de repentir et de retrait même après cession de son droit d’exploitation

Les droits patrimoniaux
l’auteur fixe les conditions d’exploitation de l’oeuvre. Le droit d’exploitation comporte :
 droit de représentation
 droit de reproduction. Il comporte lui même un attribut, le droit de destination de la reproduction

Détails

Ils gèrent les différents aspects juridiques des droits d’auteurs
 SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique)
 SDRM
 ALPA (Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle)
 CNC (Centre National de la Cinématographie)

La plupart des documents édités le sont pour "un usage privé et gratuit dans le cercle de famille". C'est le seul cas où le droit de représentation est autorisé à titre gracieux (Article LI22-5). Par contre le droit de reproduction a été réglé par l'éditeur dans son contrat avec les auteurs.

Le cercle de famille
La notion de cercle de famille a été définie par la 31 éme chambre correctionnelle de Paris dans ses attendus en date des 24 janvier et 28 février 1984 de la manière suivante "la notion de cercle de famille doit s'étendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité, la projection devant se dérouler sous le toit familial".

L'usage privé
Dans tous les cas l'exploitation devra impérativement se situer dans le cadre privé du cercle de famille par vos adhérents et ne pourra en aucun cas déroger à ce principe. En effet, il vous est strictement interdit de présenter ou de faire présenter ces documents en diffusion publique gratuite ou payante.

Caractère gratuit de l'usage
L’usager du document ne pourra en tirer une quelconque rémunération auprès d’une tierce personne.

Les types de cassettes vidéos disponibles sur le marché
Elles sont donc destinées à l’usage privé et gratuit dans le cercle de famille mais peuvent être :
Avec droits locatifs
Sans droits locatifs
C’est la destination de la reproduction qui est différente.