Conditions d'utilisation du site cvs-mediatheques.com
Ce site est édité par la société CVS, SARL au capital de 175 000 € euros, dont le siège est situé :
6/8 rue Gaston Lauriau
93100 Montreuil.
CVS est inscrite au registre du commerce de Bobigny sous le n° 1992 B 00146.
SIRET : 348 410 614 00021.
RC:Bobigny B 348 410 614
APE:514 F - N° CNC:DIV 125 - TVA intracommunautaire FR 12 348 410 614
Directeur de la publication : Gérard Ruffin
Hebergement :
SAS OVH
2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – France
Téléphone : 08 203 203 63 ( 0.118 €/mn)
Fax : 33 (0) 3 20 20 09 58
1. DESCRIPTION DU SITE OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Le site cvs-mediatheques.com, ci-après dénommé " le Site " est un site professionnel destiné aux collectivités permettant :
- de fournir de l'information sur les catalogues de produits vendus par CVS et de pouvoir consulter des extraits musicaux ou des bandes annonces de films,
- de passer des commandes, suivre les livraisons et les factures pour les commandes passées par les collectivités auprès de CVS.
2. FORMATION DU CONTRAT
Les présentes stipulations du contrat d’utilisation du site, ci-après " le Contrat " entre qui les accepte et la société CVS, ci-après dénommée "CVS" constituent des éléments connexes au contrat principal ou au marché qui règle les relations commerciales entre et CVS.
Il régit l'utilisation du Site tel qu'il est défini à l'article 1 ci-dessus.
L'accès aux différents services du Site est strictement subordonné à la conclusion préalable d'un contrat d'accès au Site entre la collectivité et CVS.
La collectivité disposera alors d'un identifiant personnel lui permettant de consulter le Site après acceptation sans réserves des présentes conditions générales d'utilisations.
En cochant la case " J'accepte " ou en appuyant sur le bouton " J'accepte ", lorsque la collectivité accède pour la première fois au site, la collectivité confirme qu'il a la capacité juridique de conclure le présent contrat, qu'il réside dans l'un des pays dans lesquels CVS met à disposition le Site, que toute information fournie à CVS lors de l'inscription est exacte et complète, que la collectivité actualisera lesdites informations de manière à ce qu'elles demeurent à jour, et qu'il accepte les conditions du présent Contrat.
La collectivité ne peut en aucun cas communiquer son identifiant à un tiers.
3. MODIFICATIONS DU CONTRAT
CVS se réserve le droit de modifier le présent Contrat à sa seule et entière discrétion.
Toute modification importante sera affichée sur le Site et il appartiendra à la collectivité de consulter périodiquement le Site pour en prendre connaissance.
La poursuite de l'utilisation Site postérieurement à l'affichage de modifications apportées au présent Contrat emportera acceptation tacite desdites modifications.
4. RESTRICTIONS D'UTILISATION
L'utilisation du Site n'est autorisée que pour l’objet défini au paragraphe 1. Toute utilisation en dehors de ce cadre est expressément interdite.
Afin de dissiper tout doute éventuel, la collectivité convient qu'il lui est notamment interdit (sans que cette liste ne soit limitative) :
- de copier, de reproduire, de " ripper ", d'enregistrer, de mettre à la disposition du public ou d'utiliser de toute autre manière toute partie des Documents du Site selon des modalités non expressément autorisées aux termes du présent Contrat ;
- de fournir son mot de passe à toute autre personne ou d'utiliser le nom et le mot de passe de tout autre ayant-droit; La collectivité est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre ayant-droit ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre ayant-droit.
- de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l'intégrité du Site ou des Documents diffusés via le Site;
- de contourner toute technologie utilisée par CVS ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible par l'intermédiaire du Site ;
- de louer toute partie du Site ;
- d'utiliser le Site selon des modalités contraires aux dispositions du présent Contrat ;
- de contourner toute restriction territoriale appliquée par CVS.
En sus de ce qui précède, la collectivité s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'empêcher l'utilisation non autorisée du site.
5. DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat sera opposable à la collectivité dès lors qu'il aura coché la case " J'accepte " lors de la création d'un compte ou lorsque la collectivité commencera à utiliser le Site, et demeurera en vigueur jusqu'à sa résiliation à l'initiative de la collectivité ou à celle de CVS.
La collectivité pourra mettre fin à son abonnement au Site selon les formes et conditions prévues dans le contrat d'accès conclu. Toute résiliation à l'initiative de la collectivité ne respectant pas ces formes et conditions sera considérée comme nulle et sans valeur.
CVS se réserve le droit de résilier le présent Contrat ou de suspendre le compte à tout moment en cas d'utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, du Site. Si CVS résilie le présent Contrat ou suspend le compte, pour l'une quelconque des raisons énoncées dans le présent article, CVS n'engagera nullement sa responsabilité envers la collectivité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.
6. EXCLUSION DE GARANTIE
L'utilisation du Site et de son contenu se fait aux propres risques de la collectivité. Le Site est accessible " en l'état " et " selon sa disponibilité ". Aucune garantie n'est accordée, expresse ou implicite, concernant la qualité, le contenu, la disponibilité ou l'adéquation à un usage particulier du Site.
En outre, CVS ne garantit ou ne cautionne aucun produit ou service promu ou proposé par un tiers dans ou à travers du Site ou tout site Web hyperlié, ou figurant dans tout bandeau publicitaire ou autre publicité, et n'assume aucune responsabilité au titre d'un tel produit ou service.
Par conséquent, CVS ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité au titre d'une quelconque transaction entre la collectivité et des fournisseurs tiers de produits ou services promus dans ou à travers le Site. Comme pour l'achat de tout produit ou service par l'intermédiaire de tout moyen ou dans tout environnement, la collectivité doit faire preuve de discernement et de prudence en tant que de besoin. Aucun conseil et aucune information, oral ou écrit, obtenu par la collectivité auprès de CVS ne créera une quelconque garantie à la charge de CVS à cet égard.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITE
CVS, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de service, pannes d'ordinateur ou pertes financières) résultant de l'utilisation du Site et de son contenu ou de l'impossibilité de les utiliser, ainsi que de tout dommage en découlant.
Il est expressément convenu que la responsabilité de CVS, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne saurait être recherchée à quelque titre que ce soit en raison des avis, commentaires et Documents mis en ligne et diffusé sur le Site par la collectivité.
Il est expressément convenu que CVS, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne sauraient être tenus responsables des éventuelles exploitations frauduleuses des Documents qui pourraient avoir lieu à leur insu ou en contravention des présentes CGU, et notamment de tout téléchargement illégal des Documents.
8. GARANTIE
La collectivité s'engage à garantir et à dégager de toute responsabilité CVS et ses dirigeants, administrateurs, employés et concédants de licence au titre de toute réclamation ou demande (concernant notamment des honoraires d'avocat d'un montant raisonnable) formulée par un tiers en raison de la violation par le Membre ou l'un de ses Adhérents des dispositions du présent Contrat, de toute loi ou de tout règlement, ou des droits de tout tiers.
9. PROCEDURE D'ALERTE ET SIGNALISATION D'ABUS
La collectivité est invitée à signaler à CVS, dans le cadre de la procédure d'alerte ci-dessous décrite, toute utilisation frauduleuse du Site dont il aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.
Toute personne estimant qu'il y a violation sur le Site d'un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à CVS (conformément à l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception, précisant l'ensemble des informations suivantes :
- l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession. S'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables ;
La collectivité est informé de ce que CVS dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
CVS respecte les droits de propriété intellectuelle et attend la collectivité qu'elle en fasse autant.
La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, éléments associés aux Documents en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes interprètes et/ou de tout autre ayant droit des Documents ainsi que les visuels des conditionnements des Documents) sont la propriété exclusive de CVS ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation au bénéfice de CVS. Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de CVS sont dès lors interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La collectivité n'est pas habilitée à retirer ou modifier les avis relatifs aux droits d'auteur, aux marques ou autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site ou fournis par l'intermédiaire de celui-ci.
11. CONTRAINTES TECHNOLOGIQUES ET MODIFICATIONS
CVS fera son possible pour que le Site demeure opérationnel. Toutefois, certaines difficultés techniques ou opérations de maintenance peuvent parfois entraîner des interruptions temporaires. CVS se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, à tout moment et périodiquement, de manière temporaire ou définitive, certaines fonctions et fonctionnalités du Site, avec ou sans préavis.
12. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque collectivité sont destinées à CVS.
Ces données seront traitées et utilisées par CVS dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement des services du Site et sont conservées par CVS à titre de preuve au contrat, aucune transmission par CVS desdites données collectées en application des présentes ne pouvant, sauf accord préalable du Membre, être effectuée au bénéfice de tiers.
L'ensemble de nos règles de confidentialités sont disponibles en ligne.
La collectivité dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles pouvant être exercé à tout moment à partir de son profil personnel.
Aux fins d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, CVS s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès de la collectivité.
La collectivité prend acte de ce que par l'acceptation des présentes CGU il autorise CVS à procéder à l'installation de cookies sur le disque dur de son ordinateur en vue d'identifier chacune de ses connections au Site et de fournir à chaque ayant-droit des fonctionnalités adaptées au mieux à ses besoins.
CVS réserve à la collectivité la possibilité de refuser l'implantation de cookies, chaque ayant-droit ayant dès lors la faculté de procéder à cette fin à la modification de la configuration de son ordinateur, une telle modification étant toutefois susceptible d'altérer les fonctionnalités du Site.
Pour toute difficulté :
Vous pouvez joindre tous les collaborateurs de CVS au 01 48 58 80 14.
Vous pouvez également les contacter par email depuis la rubrique « CONTACTS » du site cvs-mediatheques.com
13. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le présent Contrat, ainsi que le contrat préalable d'accès conclu entre la collectivité, constituent l'intégralité des conditions convenues entre la collectivité et CVS et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Le présent Contrat conclu entre la collectivité et CVS, constituent l'intégralité des conditions convenues entre la collectivité et CVS.
Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans toute communication écrite ou orale adressée par la collectivité à CVS est nulle. La collectivité et reconnaît qu'il n'a pas accepté les conditions du présent Contrat sur la base d'une quelconque déclaration orale ou écrite formulée par CVS et ne figurant pas dans le présent Contrat.
14. DIVISIBILITE
Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée nulle ou privée d'effet, une telle nullité ou inefficacité n'affectera nullement la validité et l'efficacité des dispositions restantes des présentes et la disposition concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.
15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le site a pour langue officielle la langue française. Il est soumis au droit français et à la compétence des juridictions françaises.