Conditions générales de vente

1. Rappel des droits d'usage

Nous vous rappelons que les D.V.D. & Blu-Ray vendus par C.V.S. - à l’exception de ceux ayant des droits institutionnels de consultation sur place, de diffusion collective gratuite - doivent impérativement être utilisés « dans le cadre du cercle de famille » et en respectant l’usage préconisé sur la facture accompagnant votre achat, à savoir :

  • Locatif: D.V.D. & BLU-RAY peuvent faire l’objet soit d’une location - par carte d’abonnement ou par location unitaire au sein de votre Vidéothèque / Médiathèque - soit d’un prêt gratuit (sauf très rares exceptions où seule la location est permise).
  • Prêt gratuit: D.V.D. ou BLU-RAY peuvent faire l’objet soit de prêt gratuit au sein de votre Vidéothèque / Médiathèque et doit comporter une mention particulière sur la Jacquette ou dans le boîtier précisant que ce document ne peut qu’être prêtée par votre Vidéothèque / Médiathèque. Attention : Si cette dernière perçoit un abonnement annuel donnant droit au retrait de D.V.D. ou de Blu-Ray, vous entrez dans la catégorie « locatif » quelque soit le montant de cet abonnement.
  • Usage privé: Ce D.V.D. ou ce BLU-RAY ne peut faire l’objet d’aucune exploitation dans votre Vidéothèque / Médiathèque. Il est destiné à la revente auprès de vos adhérents pour leur seul usage privé.

Pour mémoire, les films peuvent être de support « locatif », incluant donc les droits d’usage locatif, ou de support « vente ». Pour ces derniers, le droit d’usage normal est l’usage privé. Mais dans de nombreux cas, des accords ont été négociés par CVS avec les éditeurs, pour permettre à ses clients un droit d’usage dérogé soit locatif soit en prêt gratuit. Dans ce cas, les droits accordés figurent dans le catalogue, ainsi que sur les bons de livraison et les factures.

Attention: Le droit de projection ne comprend pas et ne peut pas comprendre les éventuelles redevances dues à la SACEM pour la représentation publique.
En effet ces redevances dépendent du mode de représentation d'une part, et peuvent d'autre part être déjà prévues dans le contrat souscrit par la médiathèque auprès de la SACEM pour la diffusion d'oeuvres sonores.

"L’autorisation de diffusion de la partie musicale d'une oeuvre audiovisuelle sera à formuler auprès de la Sacem, qui accordera celle-ci par le biais d'un contrat (le même contrat de représentation que souscrivent les médiathèques pour la diffusion d'oeuvres sonores) et qui percevra une rémunération en contrepartie."
Référence "Cinéma en bibliothèque" Edition du Cercle de la Librairie

2. Retour des documents sonores et audiovisuels défectueux

Par « Documents sonores et audiovisuels défectueux » il convient d’entendre tout document comportant un défaut de fabrication - par exemple son inaudible, mauvaise image ou enregistrement partiel de l'album ou du film - à l’exclusion de tout autre anomalie.

Sauf dérogation contraire, C.V.S. assure l’échange des films défectueux sous la condition impérative que le retour soit fait dans un délai de quinze jours suivant votre achat.

Passés ces délais, aucun échange gracieux ne pourra être fait.
Le remplacement sera facturé au prix en cours, dans la mesure des disponibilités de l’éditeur.

De plus, un accord de retour devra être demandé auprès de C.V.S - avec précision du défaut constaté - avant tout renvoi de document.

3. Délais et validité des prix

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit s’assurer en conséquence et émettre les réserves d’usage lors de la réception, le colis devant être contrôlé en présence du livreur.
Nos colis sont tous cerclés avant remise aux transporteurs et le cerclage doit vous parvenir intact.

Sans respect de ces modalités, imposées par les assurances, aucune réclamation ne sera recevable.

4. Notices techniques informatisées

C.V.S. est à votre disposition pour vous fournir, sans supplément de prix, les notices catalographiques des films commandés sous format UNIMARC, compatible avec la plupart des systèmes de gestion documentaire utilisant cette norme, notamment OPSYS ou ORPHEE de Datapoint.

La TVA appliquée dans ce catalogue est calculée sur la base de 20%
Sauf cas particulier de certains documents sur lesquels s'appliquera une TVA à 5,5% :

  • DVD et Blu-Ray : titres édités par Arte VOD avec un double taux de TVA (20% et 5,5%)
  • Documents sonores : textes lus et livre-CD (TVA à 5,5%, voire double taux de TVA pour certains livres-CD)

Sous réserve de modification ultérieure et référencement de nouveaux fournisseurs.